1. Objet de la prestation
La prestation comprend uniquement les éléments explicitement décrits dans le devis ou dans le champ « Prestation(s) ». Tout élément non mentionné est exclu du périmètre de la mission.
2. Commande et validation
Toute commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis par le client.
Toute modification ultérieure fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
3. Prix et paiement
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission, sauf mention contraire indiquée au devis ou sur la facture.
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur (C. com. art. L.441-10)
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due (C. com. art. D.441-5)
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4. Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants et L.121-1 et suivants), l’auteur jouit sur ses œuvres d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Les droits patrimoniaux sur les créations réalisées dans le cadre de la prestation sont cédés au client uniquement après paiement intégral des sommes dues, conformément à l’article L.131-3 du CPI.
Le droit moral de l’auteur, comprenant notamment le droit au respect du nom et de l’œuvre, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
5. Étendue des droits cédés
Conformément aux articles L.131-3 et L.131-4 du CPI, les droits cédés sont strictement limités aux exploitations expressément définies dans le devis.
Toute utilisation non prévue initialement devra faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une rémunération complémentaire.
6. Réserve de propriété
La totalité des créations et droits associés demeure la propriété de la prestataire jusqu’au paiement complet des sommes dues (C. civ. principe de réserve de propriété, art. 2367).
7. Livraison et fichiers sources
Les fichiers sources et éléments de travail restent la propriété de la prestataire, sauf mention expresse dans le devis.
Toute demande de fichiers sources fera l’objet d’un accord spécifique.
8. Références et communication
Sauf mention contraire écrite avant la signature du devis, la prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations à des fins de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux, prospection).
9. Responsabilité du client
Le client est seul responsable :
- des contenus fournis (textes, images, éléments graphiques)
- de leur conformité aux droits de propriété intellectuelle
- de leur exploitation finale
Il garantit la prestataire contre toute réclamation de tiers fondée sur l’utilisation de ces éléments.
10. Acceptation des CGV
La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : 04/2026